CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Valables à compter du 29/06/2022

UTALII, SAS, au capital social de 3.000 €, immatriculée sous le numéro 898 671 987 au RCS de Lyon ayant son siège social sis 81, chemin des Fonts à Sainte-Foy-lès-Lyon (69110) édite le site accessible notamment à l’adresse URL suivante :

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Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de la vente des Services. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document contractuel ou non (devis, version antérieure des CGV, communications tels que des échanges d’emails ou de messages, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre le Client et la Société, etc.).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de la Politique de confidentialité et les avoir acceptées en cliquant sur le bouton à cet effet avant la confirmation de la Commande par la Société. Le consentement ainsi manifesté par le Client lors de la Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Dans le cas où le Client n’accepterait pas les CGV, il ne peut commander les Services.

Pour plus d’informations sur la responsabilité éditoriale, la Société invite le Client à se reporter à la rubrique « Mentions Légales » du Site, accessible ici https://wineandride.com/mentions-legales/.

Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, la Société invite le Client à se reporter à la rubrique « Politique de confidentialité » du Site, accessible ici [adresse URL de la politique de confidentialité].

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité et les Mentions légales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

« Arrhes » : désigne la somme versée d’avance par le Client correspondant à 50% du prix de la Commande ;

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

« Client » ou « Vous » : désigne une personne physique ou morale, capable juridiquement, qui commande un ou plusieurs Service(s) et qui est titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Commande ;

« Commande » : désigne la commande d’un ou plusieurs Services selon les modalités prévues à l’article « Conditions de passation de la Commande » ;

« Société » ou « Nous » : désigne la société éditrice du Site ;

« Services » : désigne les prestations de services proposés par la Société sur le Site ;

« Site » : désigne le nom de domaine suivant https://wineandride.com/ ;

« Utilisateur » : désigne la personne physique majeure participant effectivement aux Services convenus dans la Commande.

ARTICLE 2 : MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

Les Services sont ouverts aux Utilisateurs répondant à l’ensemble des conditions suivantes :

– être une personne physique majeure (âgé 18 ans ou plus) ou être une personne physique mineure (âgé de 16 et plus) accompagné de son représentant légal ;
– être en possession d’une pièce d’identité valide (passeport ou de la carte nationale d’identité en cours de validité) ;
– être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les Services ;
– se conformer aux règles de la circulation et de sécurité routière édictées notamment dans le code de la route notamment le respect du port du casque et le respect du taux d’alcoolémie ;
– reconnaître être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale ;
– avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et d’entretien des vélos et/ou des vélos à assistance électrique via le site du fournisseur : https://levelomad.com/ ;
– avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

ARTICLE 3 : SERVICES

La Société propose plusieurs Services à la vente via le Site. La Société se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur le Site et dans ses autres documents de prospection commerciale, notamment sur le prix ou le contenu des Services.

Les Services vendus par la Société peuvent être présentés sous la forme de fiches illustrées par une ou plusieurs photographies. Ces dernières, comme les textes illustrant les Services, sont alors présentées à titre indicatif et ne revêtent aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PASSATION DE LA COMMANDE

Le Client passe une Commande selon les modalités suivantes :

a. Sélection des Services & Réservation

Sur le Site, le Client peut sélectionner le type et la quantité des Services qu’il souhaite commander. Il peut ensuite procéder à la réservation des Services par l’un des trois moyens suivants :

– par téléphone ;
– par email ;
– en ligne (par ex. via un formulaire de contact sur le Site).

b. Prise de connaissance des CGV et de la Politique de confidentialité par le Client

Le Client prend connaissance des CGV et de la Politique de confidentialité qu’il a possibilité de consulter intégralement et de conserver de façon durable.

c. Paiement du prix de la Commande par le Client

Toute Commande effectuée doit être réglée de la manière suivante :

– 50 % du prix de la Commande payable à la réservation à titre d’arrhes ;
– 50 % du prix de la Commande payable au début des Services.

L’exécution des Services intervient qu’après le paiement intégral par le Client du montant de sa Commande.

d. Confirmation de la Commande par la Société

Dès que la transaction a été définitivement conclue, la Société et/ou le prestataire de paiement adresse au Client un justificatif de la Commande au Client par courrier électronique ou sms.

e. Dépôt de garantie

À la date de délivrance des Services, le Client doit constituer un dépôt de garantie au bénéfice de la Société, le montant du dépôt de garantie est de 2.000 euros par vélo à assistance électrique.

Ce dépôt de garantie peut être constitué, au choix de la Société :

– par empreinte de la carte bancaire valant pré-autorisation de prélèvement du montant correspondant ;
– par chèque à l’ordre de la « SAS UTALII ».

Ce dépôt de garantie pourra être saisi par la Société, pour tout ou partie, dans les cas suivants :

– non-restitution du vélo à l’issue des Services ;
– dégradation de l’état du vélo par l’Utilisateur et/ou le Client et/ou un tiers pendant les Services ;
– usage anormal ou frauduleux du vélo par l’Utilisateur et/ou le Client et/ou un tiers ;
– et, plus largement, tous les cas où le vélo n’est pas restitué dans son état initial.

Le montant du dépôt de garantie ne saurait néanmoins constituer un quelconque plafond ou limitation de la responsabilité de l’Utilisateur et/ou du Client.

Le dépôt de garantie sera restitué à la fin des Services et après vérification des vélos par la Société.

ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION & ANNULATION DES SERVICES

a. De la part du Client

En cas de demande d’annulation des Services, le Client doit notifier cette demande à la Société dans les plus brefs délais par courrier électronique à l’adresse [à compléter].

Le demande d’annulation des Services :

– plus de trois jours ouvrés avant la date de début des Services entraîne la conservation des Arrhes par la Société ;
– moins de trois jours ouvrés avant la date de début des Services entraîne la conservation des Arrhes par la Société et le paiement du prix complet de la Commande ;
– le jour du début des Services (notamment en raison d’un retard de plus de 15 minutes par rapport à l’heure indiquée par la Société entraîne la conservation des Arrhes par la Société et le paiement du prix complet de la Commande.

b. De la part de la Société

Dans l’hypothèse où les Services ne peuvent pas être exécutés par la Société pour l’un des motifs prévus ci-après, la Société pourra reporter les Services à une date ultérieure ou modifier les Services par des prestations équivalentes :

– conditions météorologiques incompatibles avec la délivrance des Services ;
– indisponibilité de l’accompagnant ou d’un des prestataires tiers intervenant dans les Services.

La Société notifie le report ou la modification des Services au Client dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone.

Dans l’hypothèse où les Services seraient entièrement annulés, la Société pourra :

– émettre un avoir au Client valable sur tout type de Services,
– ou procéder au remboursement des sommes versées en amont par le Client.

En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, la Société peut annuler ou reporter une séance sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas à la fourniture de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable lorsque le Client agit en qualité de professionnel.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les contenus du présent sur le Site incluant, de façon non limitative, les Services, graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont des contenus protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, et notamment du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur et des droits des bases de données en France et à l’étranger.

La Société et/ou des tiers sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des contenus présentés sur le Site et liés aux Services.

Le Client s’engage à respecter ces droits.

A ce titre, et sous peine de poursuites civiles et/ou pénales, sauf accord exprès de la Société, le Client s’engage notamment à ne pas :

– reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, l’ensemble des éléments présents sur le Site ou les Services ;
– procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre pour la fourniture des Services, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
– procéder à une quelconque opération d’ingénierie inversée de tout ou partie du Site ;
– de compiler, décompiler ou désassembler tout ou partie du Site ;
– distribuer et/ou diffuser des copies de tout ou partie du Site ;
– enlever ou supprimer toute mention et/ou toute information propriétaire présente sur tout ou partie des Site ou des Services ;
– revendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque manière que ce soit à un tiers les Services.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, sur un quelconque support, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l’autorisation écrite préalable de la Société, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGV serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la Commande du Client dans le cadre d’une obligation de moyen. La Société ne sera uniquement responsable que des dommages directs dont elle sera la cause à l’exclusion de tout dommage indirect.

La responsabilité de Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due :

– soit au fait du Client et/ou de l’Utilisateur (présentation plus de 15 min après le début des Services par ex.) ;
– soit au fait d’un tiers (prestations achetées par le Client à un prestataire tiers sur place par ex.) ;
– soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat (travaux routiers, indisponibilité d’un tiers par ex.)
– soit à la force majeure (grèves, intempéries, catastrophe naturelle, épidémies, état d’urgence, etc.) ;

Le Client et/ou l’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait du non-respect des présentes CGV et notamment de l’Article « Modalités d’accès aux Services », ce dont il assume seul les conséquences. Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît que, compte tenu de la nature des Services, il peut courir des risques inhérents à une pratique sportive proposée.

Le Client et/ou l’Utilisateur se porte-fort du respect des obligations prévues aux présentes CGV par l’Utilisateur non-majeur. L’Utilisateur mineur demeure sous la responsabilité de l’Utilisateur titulaire de l’autorité parentale qui l’accompagne durant les Services, et ce, quelles que soient les activités pratiquées et/ou la présence d’un préposé de la Société ou d’un prestataire tiers. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de défaut de surveillance.

De convention expresse, les constatations de la Société sur l’état des vélos (au début et à la fin des Services) constitueront le principal mode de preuve entre le Client et la Société.

Dans tous les cas d’inexécution des obligations par le Client, le prix versé à la Commande reste acquis à la Société à titre d’indemnité.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

a. Communication par courrier électronique

Conformément aux dispositions de l’article 1126 du code civil, le Client accepte l’usage du courrier électronique dans le cadre de ces échanges avec la Société aux fins d’exécution des présentes CGV.

b. Conservation des CGV acceptées électroniquement

Lorsque l’article L.213-1 du code de la consommation est applicable à la Commande, la Société conserve les éléments relatifs à toute validation de la Commande par le Client et les tient à la disposition du Client sur simple demande adressée par ce dernier aux adresses figurant à l’article « Contacts ».

c. Non-renonciation

Tout manquement de la Société à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes CGV ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

d. Modification des CGV

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGV. Dans tous les cas, les CGV seront régulièrement adaptées pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires. Ces nouvelles conditions générales ne seront applicables au Client qu’une fois qu’il les aura expressément acceptées en procédant, par exemple, à une nouvelle Commande.

Le Client peut consulter la version la plus récente des CGV à tout moment sur cette page.

e. Conservation des CGV sur de façon durable

Si le Client souhaite enregistrer de façon durable les CGV sur son terminal, le Client peut les télécharger gratuitement sous forme de fichier « .pdf » à la présente adresse URL : https://wineandride.com/cgv/.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE – RESOLUTION AMIABLE

Le Site, les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumis à la loi française.

En cas de divergence entre la version française des CGV et une ou plusieurs version(s) en langues étrangères, la version en langue française prévaudra.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, le Client s’engage à adresser à la Société toute réclamation en vue d’une résolution amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 16, chemin du camping à Condrieu (69420) avant de saisir une juridiction judiciaire. La Société s’engage à émettre une réponse dans un délai de 15 (quinze) jours.

A défaut d’un accord satisfaisant et si le Client est un consommateur, dispose de la faculté de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la Société.

A défaut de règlement amiable du litige et dans les cas où la loi le permet, il est fait attribution exclusive au tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 11 : CONTACTS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes CGV, le Client peut s’adresser à la Société par les moyens suivants :

– par email : condrieu@wineandride.com ;
– par courrier : 16, chemin du camping à Condrieu (69420).